Le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec les statuts de l’association. Les statuts sont obligatoires et constituent un document public consultable par les tiers. Le règlement intérieur ...

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1. Quelles sont les formalités ? Pour que le règlement intérieur de votre entreprise soit pleinement valable, vous devez respecter certaines formalités administratives : - consultation du comité ...

Les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus doivent établir un règlement intérieur contenant les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l ...

Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ...

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa ...

Le salarié, le passe sanitaire, le vaccin et l’employeur dans le cadre de la loi du 5 août 2021. Retour sur la preuve des heures supplémentaires. La charge de la preuve des heures supplémentaires. Le ...

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « ...

Recommandations et suggestions formulées par la Commission spéciale des méthodes et des procédures de l'Assemblée générale et approuvées par l'Assemblée (b) Examen par l'Assemblée générale de ...

Le 17 septembre 2010, lors de leur 8e Assemblée plénière, les juges des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont approuvé une version révisée du Règlement intérieur. Le ...

La Chambre des représentants s’apprête à amender son règlement intérieur. Une réunion vient d’être tenue dans ce sens hier entre le bureau de la première Chambre et les présidents des Commissions ...